C-46 , 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé : Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Adoption à l’étape du rapport le 7 février 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 septembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 septembre 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 septembre 2010
Séance 73
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
30 septembre 2010
20 octobre 2010
22 octobre 2010
26 octobre 2010
Séance 87
Adoptée (Vote 105)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 14 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
3 novembre 2010
Réunion 33
17 novembre 2010
Réunion 35
29 novembre 2010
Réunion 36
1 décembre 2010
Réunion 37
6 décembre 2010
Réunion 38
8 décembre 2010
Réunion 39
13 décembre 2010
Réunion 40
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 février 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 février 2011
4 février 2011
7 février 2011
Troisième lecture
Aucune activité

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 100 — 20 octobre 2010
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement de renvoi)
Pour:
77
Contre:
200
Pairés:
8
Total:
285
Vote 104 — 26 octobre 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (question préalable)
Pour:
199
Contre:
77
Pairés:
8
Total:
284
Vote 105 — 26 octobre 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Pour:
199
Contre:
77
Pairés:
8
Total:
284
Vote 157 — 7 février 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
52
Contre:
188
Pairés:
22
Total:
262
Vote 158 — 7 février 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
52
Contre:
189
Pairés:
22
Total:
263
Vote 159 — 7 février 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
52
Contre:
189
Pairés:
22
Total:
263
Vote 160 — 7 février 2011
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
52
Contre:
189
Pairés:
22
Total:
263
Vote 161 — 7 février 2011
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Pour:
189
Contre:
52
Pairés:
22
Total:
263

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 septembre 2010 Discours du parrain(Séance 73) Peter Van Loan (Conservateur)
29 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 73) Martha Hall Findlay (Libéral)
29 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 73) Jean-Yves Laforest (Bloc Québécois)
29 septembre 2010 Discours en réponse(Séance 73) Chris Charlton (NPD)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 23 septembre 2010, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-46, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie), en première lecture

Le projet de loi C-46 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Pamana qui a été signé en mai 2010. Entre autre il

• approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte;

• modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail;

• prévoit des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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