C-624 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)
Titre abrégé : Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 11 mars 2011 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 février 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 février 2011
Ajouté à l’ordre de priorité le 11 février 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 mars 2011
Séance 144
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
11 mars 2011 Discours du parrain(Séance 144) Mark Eyking (Libéral)
11 mars 2011 Discours en réponse(Séance 144) Mike Lake (Conservateur)
11 mars 2011 Discours en réponse(Séance 144) Josée Beaudin (Bloc Québécois)
11 mars 2011 Discours en réponse(Séance 144) John Rafferty (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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