S-203 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 avril 2008
Lois du Canada 2008, c. 12
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 octobre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 octobre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 13 novembre 2007
Renvoi en comité, 13 novembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
23 octobre 2007 |
|
13 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 novembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
27 novembre 2007 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 30 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 novembre 2007 |
Séance 28
Adoptée
(Journaux 28)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 15 février 2008
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
31 janvier 2008 |
Réunion 10 |
5 février 2008 |
Réunion 11 |
14 février 2008 |
Réunion 14 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
15 février 2008 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 84 — 9 avril 2008
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 62
- Contre:
- 193
- Pairés:
- 18
- Total:
- 273
Vote 85 — 9 avril 2008
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 65
- Contre:
- 189
- Pairés:
- 18
- Total:
- 272
Vote 86 — 9 avril 2008
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
- Pour:
- 189
- Contre:
- 70
- Pairés:
- 18
- Total:
- 277
Vote 87 — 9 avril 2008
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
- Pour:
- 189
- Contre:
- 70
- Pairés:
- 18
- Total:
- 277
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 23 octobre 2007 | Discours du parrain(Séance 4) | |
| 23 octobre 2007 | Discours en réponse(Séance 4) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Qualitative stakeholder analysis for the development of sustainable monitoring systems for farm animal welfare.
Bracke, M.B.M., K.H. De Greef and H. Hopster.
Journal of agricultural and environmental ethics, 18:27-56