C-27 , 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 4 mai 2007 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 octobre 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 mai 2007
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
30 octobre 2006
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 octobre 2006
Séance 73
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 novembre 2006
14 février 2007
4 mai 2007
Séance 147
Adoptée (Journaux 147)
2e lecture et renvoi en comité - LEG
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 juin 2007
Réunion 2
5 juin 2007
Réunion 3
6 juin 2007
Réunion 4
6 juin 2007
Réunion 5
13 juin 2007
Réunion 6
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
30 octobre 2006 Discours du parrain(Séance 72) Vic Toews (Conservateur)
31 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 73) Sue Barnes (Libéral)
31 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 73) Réal Ménard (Bloc Québécois)
31 octobre 2006 Discours en réponse(Séance 73) Libby Davies (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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