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C-303 39e législature, 1re session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Titre abrégé : Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 28 mai 2007 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 17 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 novembre 2006
Ajouté à l’ordre de priorité le 18 mai 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 septembre 2006
Séance 52
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
21 novembre 2006
22 novembre 2006
Séance 84
Adoptée (Vote 71)
2e lecture et renvoi en comité - HUMA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 mai 2007
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
24 avril 2007
Réunion 68
26 avril 2007
Réunion 69
1 mai 2007
Réunion 70
3 mai 2007
Réunion 71
8 mai 2007
Réunion 72
10 mai 2007
Réunion 73
17 mai 2007
Réunion 75
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mai 2007
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 18 avril 2007

Adoption — 25 avril 2007

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 71 — 22 novembre 2006
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Pour:
144
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
260

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
25 septembre 2006 Discours du parrain(Séance 52) Denise Savoie (NPD)
25 septembre 2006 Discours en réponse(Séance 52) Lynne Yelich (Conservateur)
25 septembre 2006 Discours en réponse(Séance 52) Bonnie Brown (Libéral)
25 septembre 2006 Discours en réponse(Séance 52) Paule Brunelle (Bloc Québécois)

À propos

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