Ce projet de loi a été rétabli
Voir dans la session précédente

C-221 37e législature, 3e session 2 février 2004 au 23 mai 2004

Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 12 mai 2004

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 février 2004
Ajouté à l’ordre de priorité le 2 février 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2004
Séance 26
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 mai 2004
Séance 50
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 mai 2004
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 mars 2004 Discours du parrain(Séance 26) Art Hanger (Conservateur)
22 mars 2004 Discours en réponse(Séance 26) Sue Barnes (Libéral)
22 mars 2004 Discours en réponse(Séance 26) Richard Marceau (Bloc Québécois)
7 mai 2004 Discours en réponse(Séance 50) Richard M. Harris (Conservateur)
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