S-12 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Titre abrégé : Loi sur l'abrogation des lois
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 27 février 2003 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 11 décembre 2002
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2002
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 février 2003
Renvoi en comité, 27 février 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 février 2003
Séance 36
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 février 2003
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
13 février 2003 Discours du parrain(Séance 36)
13 février 2003 Discours en réponse(Séance 36)

À propos

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