Projet de loi S-12
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S-12
Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
première lecture le 11 décembre 2002