Ce projet de loi a été rétabli
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C-250 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 5 novembre 2003 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2002
Séance 14
Adoptée (Journaux 14)
2e lecture et renvoi en comité - [just]
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, 27 mai 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
25 février 2003
Réunion 22
6 mai 2003
Réunion 41
13 mai 2003
Réunion 45
14 mai 2003
Réunion 46
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mai 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 septembre 2003
6 juin 2003
11 juin 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 septembre 2003
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec un amendement, 17 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 septembre 2003
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 septembre 2003
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 18 septembre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 septembre 2003
Séance 77
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
25 septembre 2003
30 septembre 2003
2 octobre 2003
21 octobre 2003
27 octobre 2003
3 novembre 2003
4 novembre 2003
5 novembre 2003
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 26 février 2003

Adoption — 24 mars 2003

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
24 septembre 2003 Discours du parrain(Séance 77)
24 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 77)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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