Ce projet de loi a été rétabli
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C-212 37e législature, 2e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

Loi concernant les frais d'utilisation
Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 22 octobre 2003 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 octobre 2002
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 27 mars 2003
Ajouté à l’ordre de priorité le 22 octobre 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2002
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
14 février 2003
Séance 60
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 mars 2003
Séance 79
Adoptée (Journaux 79)
2e lecture et renvoi en comité - [fina]
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 13 juin 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
28 mai 2003
Réunion 60
3 juin 2003
Réunion 61
4 juin 2003
Réunion 62
10 juin 2003
Réunion 63
12 juin 2003
Réunion 64
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 juin 2003
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 18 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2003
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 29 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2003
29 septembre 2003
Séance 129
Adoptée (Journaux 129)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 30 septembre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2003
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 22 octobre 2003
Renvoi en comité, 22 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 octobre 2003
Séance 82
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
22 octobre 2003
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 novembre 2002 Discours du parrain(Séance 35) Roy Cullen (Libéral)
29 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 35) Charlie Penson (Alliance canadienne)
29 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 35) Libby Davies (NPD)
29 novembre 2002 Discours en réponse(Séance 35) Bill Casey (PC)
14 février 2003 Discours en réponse(Séance 60) Pierre A. Paquette (Bloc Québécois)

Sénat

Date du discours Discours
7 octobre 2003 Discours du parrain(Séance 82)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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