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Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Lois du Canada
2018, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-10-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-06-14
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Dépôt et première lecture
2018-06-14
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-09-18
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-10-03
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2018, c. 23