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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-402
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Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Titre abrégé
Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2018-05-08)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2018-05-07
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - PROC
          Adoptée
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2018-05-07
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2018-05-07
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2018-05-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2018-05-07
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2018-05-08
    • Deuxième lecture
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