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Projet de loi C-402

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-402
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 mai 2018
421525


SOMMAIRE
Le texte change le nom de seize circonscriptions électorales (en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique).
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-402
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions.

Circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique

Nouvelle-Écosse

Nouveau nom : « Cape Breton—Nova-Nord »
2Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 1 de la partie relative à la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Cape Breton—Nova-Nord » au nom « Cape Breton—Canso ».
Nouveau nom : « Nova-Sud »
3Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 9 de la partie relative à la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Nova-Sud » au nom « South Shore—St. Margarets ».
Nouveau nom : « Cape Breton by the Sea »
4Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 10 de la partie relative à la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Cape Breton by the Sea » au nom « Sydney—Victoria ».

Québec

Nouveau nom : « Lévis—Bellechasse—Etchemins »
5Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 10 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Lévis—Bellechasse—Etchemins » au nom « Bellechasse—Les Etchemins—Lévis ».
Nouveau nom : « Jonquière—Haut-Saguenay »
6Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 32 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Jonquière—Haut-Saguenay » au nom « Jonquière ».
Nouveau nom : « Côte-Nord »
7Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 46 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Côte-Nord » au nom « Manicouagan ».
Nouveau nom : « Saint-Hyacinthe—Acton »
8Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 66 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Saint-Hyacinthe—Acton » au nom « Saint-Hyacinthe—Bagot ».

Ontario

Nouveau nom : « Streetsville—Meadowvale—Lisgar »
9Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 63 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Streetsville—Meadowvale—Lisgar » au nom « Mississauga—Streetsville ».
Nouveau nom : « Grand Sudbury—Nickel Belt »
10Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 69 de la partie relative à l’Ontario est modifié par la substitution du nom « Grand Sudbury—Nickel Belt » au nom « Nickel Belt ».

Manitoba

Nouveau nom : « Winnipeg-Ouest—Headingley »
11Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 2 de la partie relative au Manitoba est modifié par la substitution du nom « Winnipeg-Ouest—Headingley » au nom « Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley ».

Saskatchewan

Nouveau nom : « Regina-Ouest »
12Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 7 de la partie relative à la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Regina-Ouest » au nom « Regina—Lewvan ».

Alberta

Nouveau nom : « Calgary-Ouest »
13Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 12 de la partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Calgary-Ouest » au nom « Calgary Signal Hill ».
Nouveau nom : « Fort McMurray—Lac La Biche—Cold Lake »
14Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 23 de la partie relative à l’Alberta est modifié par la substitution du nom « Fort McMurray—Lac La Biche—Cold Lake » au nom « Fort McMurray—Cold Lake ».

Colombie-Britannique

Nouveau nom : « Burnaby—Douglas »
15Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 3 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Burnaby—Douglas » au nom « Burnaby-Sud ».
Nouveau nom : « Langley—Abbotsford-Ouest »
16Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 16 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Langley—Abbotsford-Ouest » au nom « Langley—Aldergrove ».
Nouveau nom : « Abbotsford—Mission—Fraser Canyon »
17Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1er octobre 2013, le paragraphe 17 de la partie relative à la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « Abbotsford—Mission—Fraser Canyon » au nom « Mission—Matsqui—Fraser Canyon ».

Entrée en vigueur

Dissolution de la 42e législature
18La présente loi entre en vigueur à la dissolution de la 42e législature.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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