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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-76
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Lois du Canada
2018, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Democracy divided: countering disinformation and hate in the digital public sphere. Edward Greenspon and Taylor Owen. Public Policy Forum, 2018
  • Privacy compliance for political parties: Focus on digital media.. David Young. The Lawyer's Daily, July 2, 2019
  • Protecting Canada's elections.. Elizabeth Thompson. Canadian lawyer , 43(3):2631 , March 2019
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