Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Lois du Canada
2018, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-12-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-04-30
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Dépôt et première lecture
2018-04-30
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-05-23
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-10-29
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec un amendement
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2018-12-07
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
2018-12-10
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2018, c. 31
Notes :
Le 31 octobre 2018, le Sénat a adopté la motion suivante :
Que, sans que cela ait une incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, à la fin de la période des questions le mardi 6 novembre 2018, le Sénat se forme en
comité plénier afin de recevoir le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et des représentants de leurs bureaux au sujet de la teneur du projet de loi;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que des caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que tout vote, ainsi que la sonnerie d’appel des sénateurs, qui entrerait en conflit avec la réunion du comité soit différé jusqu’à ce que le comité ait fait rapport au Sénat;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 novembre 2018.