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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-76
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2018-12-10)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Le 31 octobre 2018, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, sans que cela ait une incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, à la fin de la période des questions le mardi 6 novembre 2018, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et des représentants de leurs bureaux au sujet de la teneur du projet de loi;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux; Que des caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que tout vote, ainsi que la sonnerie d’appel des sénateurs, qui entrerait en conflit avec la réunion du comité soit différé jusqu’à ce que le comité ait fait rapport au Sénat;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 novembre 2018.
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