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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-70
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Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Lois du Canada
2018, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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