Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Lois du Canada
2018, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-03-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-02-14
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Dépôt et première lecture
2018-02-14
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-02-15
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-02-15
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2018-02-26
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Examen en comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2018, c. 4