Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2018-12-13)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-11-22
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2018-10-16
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2019-05-29