Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2018-12-13)
Progression :
-
Sénat
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2017-11-22
-
-
Comité
-
-
-
Présentation du rapport du comité
-
Étude du rapport de comité
-
-
Adoption du rapport du comité
2018-10-16
-
-