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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-243
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2018-12-13)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2018-12-13
      • Première lecture
        2018-12-13
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - FINA
          Rejetée
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2019-05-29
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