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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-65
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Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
Lois du Canada
2018, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-10-25)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
20 (1) Les articles 1 à 16 et 18 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) L’article 17 entre en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017.

23 L’article 21 entre en vigueur à la sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 402(1) de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017.

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Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des articles 0.1 à 16 et 18 de cette loi.
SI/ 2020-0045

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   23 octobre 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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