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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-240
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Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Dernière étape franchie
Troisième lecture à la Chambre des communes (2019-04-30)
Progression : Troisième lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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