Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Lois du Canada
2017, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-12-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-10-27
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-11-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-11-28
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 33