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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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C-373
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Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Titre abrégé
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-10-18)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
      Pour : 136 - Contre : 159 - Total des votes : 295 - Pairés : 0
      Rejetée
      2018-03-21
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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