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Projet de loi C-373

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-373
Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
PREMIÈRE LECTURE LE 18 octobre 2017
M. Eyolfson
421436


SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral ayant pour objet la dissuasion et la prévention relativement à la distraction au volant. Il prévoit en outre des exigences en matière de consultation, d’examen et de reddition de comptes à l’égard du cadre.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-373
Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant.

Définition

Définition de ministre
2Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de la Justice.

Cadre fédéral sur la distraction au volant

Cadre fédéral
3(1)Le ministre, en collaboration avec le ministre des Transports et les gouvernements provinciaux, élabore un cadre fédéral afin de coordonner et d’appuyer le travail des provinces en matière de dissuasion et de prévention relativement à la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs, notamment les appareils de communication et de navigation.
Éléments obligatoires
(2)Le cadre traite de chacun des éléments qui suivent :
a)la collecte de renseignements et de statistiques sur les accidents causés par la distraction au volant attribuable à l’utilisation d’appareils électroniques portatifs;
b)l’exécution et le contrôle d’application des lois concernant ce type de distraction au volant;
c)l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation du public comme outil de dissuasion relativement à la distraction au volant;
d)le rôle des technologies d’aide à la conduite dans la réduction du nombre d’accidents causés par la distraction au volant;
e)la mise en commun, par les provinces, de pratiques exemplaires en matière de dissuasion et de prévention;
f)la formulation de recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées aux lois, politiques et programmes fédéraux.
Consultation
(3)Pour l’élaboration du cadre fédéral, le ministre consulte des intervenants et d’autres intéressés, notamment des représentants de corps de police, d’associations d’automobilistes, de constructeurs de véhicules et de compagnies d’assurance.
Rapport — cadre fédéral
4(1)Dans les dix huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication
(2)Il publie le rapport sur le site Web du ministère de la Justice dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Examen et rapport

Examen par le ministre
5(1)Dans les trois ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, le ministre, en consultation avec les gouvernements des provinces et les intervenants et autres intéressés visés au paragraphe 3(3), procède à un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’efficacité du cadre fédéral dans chaque province, puis il établit un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations.
Dépôt du rapport
(2)Le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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