Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2018-11-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-10-19
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2018-03-21
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-09-19
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