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Projet de loi C-375

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 novembre 2018
421423


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-375
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
L.‍R.‍, ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1)tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition;
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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