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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-61
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Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Lois du Canada
2017, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 5 octobre 2017, le Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a déposé le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-61 met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
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