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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-53
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2017-2018
Lois du Canada
2017, c. 17
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
      Pour : 169 - Contre : 138 - Total des votes : 307 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-14
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
      Pour : 169 - Contre : 138 - Total des votes : 307 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-14
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-53, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
      Pour : 169 - Contre : 138 - Total des votes : 307 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-14
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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