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Projet de loi C-53

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
LOIS DU CANADA (2017)
CHAPITRE 17
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
SANCTIONNÉE
LE 22 juin 2017
PROJET DE LOI C-53


SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 72 025 032 187,56 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


64-65-66 Elizabeth II
CHAPITRE 17
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
[Sanctionnée le 22 juin 2017]
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé
1Loi de crédits no 2 pour 2017-2018.
72025032187,56 $ accordés pour 2017-2018
2Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 72025032187,56 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
a)67463262899,31 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018;
b)4561769288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018.
Objet de chaque poste
3(1)Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Prise d’effet
(2)Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le ler avril 2017.
Engagements
4(1)Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2)Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
a)le montant affecté, le cas échéant, à l’égard de ce poste ou de cette disposition;
b)le montant des recettes ou, s’il est supérieur, celui des recettes estimatives prévues dans ce budget à l’égard de ce poste ou de cette disposition.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1
5En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
6(1)En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Imputation des paiements
(2)Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.


ANNEXE 1

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 67463262899,31 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (96083638251 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (28620375351,69 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
584584214
584584214
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
Northern Pipeline Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
465000
465000
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
Canadian Northern Economic Development Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
13199586
5
–    Contributions
35500000
48699586
AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Canadian Environmental Assessment Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
30640824
30640824
AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
Canadian Food Inspection Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
525744799
5
–    Dépenses en capital
49256401
575001200
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département dʼÉtat, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
36755088
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
262729505
299484593
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
322134984
5
–    Dépenses en capital
7199069
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
200927114
530261167
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Atlantic Canada Opportunities Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département dʼÉtat, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
63351960
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
240222493
303574453
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO
Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
1
–    Dépenses de fonctionnement
24394707
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
242198502
266593209
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
Canadian Space Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
161268874
5
–    Dépenses en capital
122419635
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
60966000
344654509
AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT
Windsor-Detroit Bridge Authority
1
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
258916050
258916050
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice et provenant de ses activités
42510256
42510256
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
Library and Archives of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des droits d’accès à la collection et des frais de reproduction d’éléments de celle-ci, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
92746852
5
–    Dépenses en capital
12153065
104899917
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
1
–    Dépenses du programme
26202261
26202261
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
Office of the Co-ordinator, Status of Women
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
15608148
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
20580000
36188148
BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA
Office of the Correctional Investigator of Canada
1
–    Dépenses du programme
4102301
4102301
BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
Office of Infrastructure of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
126917348
5
–    Dépenses en capital
523659656
10
–    Contributions
4282963173
4933540177
BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services administratifs et de formation judiciaire, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
8779358
5
–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
3525036
12304394
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Office of the Communications Security Establishment Commissioner
1
–    Dépenses du programme
1940071
1940071
BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
Office of the Senate Ethics Officer
1
–    Dépenses du programme
1120500
1120500
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
129915146
129915146
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
Office of the Director of Public Prosecutions
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation des services ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
161657167
161657167
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
Office of the Chief Electoral Officer
1
–    Dépenses du programme
29253454
29253454
BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Office of the Governor General’s Secretary
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec lʼexercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
19705766
19705766
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Office of the Superintendent of Financial Institutions
1
–    Dépenses du programme
945058
945058
BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Office of the Auditor General
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
68269099
68269099
CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
3956267
3956267
CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1
–    Dépenses du programme
45942822
45942822
CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Communications Security Establishment
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
560506384
560506384
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
International Development Research Centre
1
–    Paiements au Centre
138705625
138705625
CHAMBRE DES COMMUNES
House of Commons
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités
318131715
318131715
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Security Intelligence Review Committee
1
–    Dépenses du programme
4476578
4476578
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
847634
847634
COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES
Military Grievances External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
6160384
6160384
COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
Office of the Public Sector Integrity Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
4957842
4957842
COMMISSARIAT AU LOBBYING
Office of the Commissioner of Lobbying
1
–    Dépenses du programme
4026414
4026414
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À LʼÉTHIQUE
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
1
–    Dépenses du programme
6178280
6178280
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
Office of the Commissioner of Official Languages
1
–    Dépenses du programme
18595492
18595492
COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1
–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information
9946659
5
–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
22075133
32021792
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
Canadian Human Rights Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de lʼexercice
19222932
19222932
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
Canadian Grain Commission
1
–    Dépenses du programme
4746362
4746362
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
37939524
37939524
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
Canadian Dairy Commission
1
–    Dépenses du programme
3599617
3599617
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
Canadian Tourism Commission
1
–    Paiements à la Commission
95475770
95475770
COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses du programme
9020809
9020809
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
National Capital Commission
1
–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
67590380
5
–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
24304870
91895250
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
72137719
72137719
COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Immigration and Refugee Board
1
–    Dépenses du programme
113251545
113251545
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
The National Battlefields Commission
1
–    Dépenses du programme
7520761
7520761
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA
Parole Board of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dʼaffecter, au cours de lʼexercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux, à la compensation des dépenses engagées au cours de lʼexercice
40677794
40677794
COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
Military Police Complaints Commission
1
–    Dépenses du programme
4207948
4207948
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Copyright Board
1
–    Dépenses du programme
2802641
2802641
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)
International Joint Commission (Canadian Section)
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
9434410
9434410
CONSEIL CANADIEN DES NORMES
Standards Council of Canada
1
–    Paiements au Conseil au titre de l’article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes
10706000
10706000
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de lʼexercice, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
5040595
5040595
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
Social Sciences and Humanities Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
24768257
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
751814696
776582953
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
Natural Sciences and Engineering Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
44692641
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1156971837
1201664478
CONSEIL DES ARTS DU CANADA
Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
257347387
257347387
CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
Patented Medicine Prices Review Board
1
–    Dépenses du programme
9930556
9930556
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
National Research Council of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
349138111
5
–    Dépenses en capital
90392058
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
353335834
792866003
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
Canada School of Public Service
1
–    Dépenses du programme
63416105
63416105
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE
Atomic Energy of Canada Limited
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
971055162
971055162
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
1888011496
5
–    Dépenses en capital
327465645
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
223573483
2439050624
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
Canadian Institutes of Health Research
1
–    Dépenses de fonctionnement
52633510
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1027148842
1079782352
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
The Federal Bridge Corporation Limited
1
–    Paiements à la Société
22885386
22885386
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.
The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1
–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d’une partie de l’autoroute Bonaventure, de l’estacade du pontChamplain, du tunnel Melocheville et du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs
331777000
331777000
MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.
Marine Atlantic Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
76545000
76545000
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Department of Citizenship and Immigration
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice pour la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
545294901
5
–    Dépenses en capital
23756038
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
1170171545
1739222484
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Department of National Defence
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 29570334909 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 11760112207 $ deviendra payable dans les années à venir)
–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
–    Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
14201614868
5
–    Dépenses en capital
3102710864
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
164695408
17469021140
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN
Department of Western Economic Diversification
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
34394598
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
161523000
195917598
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
Department of Agriculture and Agri-Food
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
535624241
5
–    Dépenses en capital
74339571
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
335932000
945895812
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
234300919
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
350315319
584616238
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1943584804
5
–    Dépenses en capital
37230214
10
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2116553920
4097368938
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
123231161
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
914540358
1037771519
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Department of Employment and Social Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services du Secteur des programmes d’accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
576846158
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1846494791
2423340949
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Department of the Environment
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
700976667
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
82361087
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
119485748
902823502
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
356511722
5
–    Dépenses en capital
11234609
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
2038304873
L15
–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
300000
L20
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
500000
2406851204
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1
–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
–   Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) les services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1557659937
5
–    Dépenses en capital
106313014
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–   Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
3903486753
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
66273000
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 227048000 $
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2017-2018 pour une somme d’au plus 30420000 $ US — estimée à 39860000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
5633732706
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Department of Indian Affairs and Northern Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
892342724
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
44496010
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8966692676
L15
–    Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
25903000
L20
–    Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
1
9929434411
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS
Department of Veterans Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
931958962
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
3728239000
4660197962
MINISTÈRE DES FINANCES
Department of Finance
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
89280597
5
–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441610000 $ pour l’exercice 2017-2018
1
89280598
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
Department of Fisheries and Oceans
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
1258375596
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
751805774
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
70969884
2081151254
MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
Department of Natural Resources
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
496759758
5
–    Dépenses en capital
55781300
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
324921046
877462104
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
Department of Transport
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
596606256
5
–    Dépenses en capital
138591900
10
Portes dʼentrée et corridors
–    Contributions
113975543
15
Infrastructures de transport
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
185061604
20
Programmes autres que Portes d’entrée et corridors et Infrastructures de transport
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
37739369
1071974672
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
2134161650
5
–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1441927728
3576089378
MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN
Department of Canadian Heritage
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme Expérience de la capitale;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
208821920
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1210058005
1418879925
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
Canadian Museum of Nature
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
32515112
32515112
MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE
Canadian Museum of History
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
71600477
71600477
MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21
Canadian Museum of Immigration at Pier 21
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
7820000
7820000
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
Canadian Museum for Human Rights
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
24865000
24865000
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
National Gallery of Canada
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
46203410
5
–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
8000000
54203410
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
National Museum of Science and Technology
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
144527796
144527796
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
Canadian Transportation Agency
1
–    Dépenses du programme
27714765
27714765
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
National Energy Board
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
72478474
72478474
OFFICE NATIONAL DU FILM
National Film Board
1
–    Dépenses du programme
74375345
74375345
PPP CANADA INC.
PPP Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement
11800000
5
–    Paiements à la société pour les investissements effectués avec le Fonds PPP Canada
267700000
279500000
REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Registrar of the Supreme Court of Canada
1
–    Dépenses du programme
24916433
24916433
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
1
–    Dépenses du programme
5534133
5534133
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
222912616
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750000000
10
Initiatives pangouvernementales
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
3193000
20
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés éligibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
2398570604
25
Report du budget de fonctionnement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
1600000000
30
Besoins en matière de rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600000000
33
Report du budget des dépenses en capital
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
600000000
6174676220
SÉNAT
Senate
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
–   Contributions
69584548
69584548
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Courts Administration Service
1
–    Dépenses du programme
68590696
68590696
SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
52628925
52628925
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
Canadian Security Intelligence Service
1
–    Dépenses du programme
526615028
526615028
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Correctional Service of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
1962343216
5
–    Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
208941724
2171284940
SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE
Parliamentary Protective Service
1
–    Dépenses du programme
62100000
62100000
SERVICES PARTAGÉS CANADA
Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de technologie de l’information, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice
1263902106
5
–    Dépenses en capital
379955130
1643857236
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
Canada Post Corporation
1
–    Paiements à la Société à des fins spéciales
22210000
22210000
SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
Canada Mortgage and Housing Corporation
1
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2735001048
2735001048
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
National Arts Centre Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
140034681
140034681
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
Canadian Broadcasting Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1076202798
5
–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement
4000000
10
–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital
107821000
1188023798
STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS LʼEXTRÊME-ARCTIQUE
Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
20963206
20963206
STATISTIQUE CANADA
Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice
405558550
405558550
TÉLÉFILM CANADA
Telefilm Canada
1
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
100453551
100453551
TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
Veterans Review and Appeal Board
1
–    Dépenses du programme
9449156
9449156
VIA RAIL CANADA INC.
VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
221004897
221004897
96083638251


ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 4561769288,25 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6082359051 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (1520589762,75 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1388555431
5
–    Dépenses en capital
202466241
1591021672
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3173383552
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
59363678
3232747230
AGENCE PARCS CANADA
Parks Canada Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
1258090149
5
–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
500000
1258590149
6082359051
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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