Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2018-05-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-05-12
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-10-04
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2018-05-01
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