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info
Introduction
|
FAQ
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel que modifié par le comité
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-46
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Parrain
Ministre de la Justice
Lois du Canada
2018, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :
Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Communiqués de presse
Le Canada prend des mesures afin de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte
Le gouvernement annonce l’entrée en vigueur prochaine de nouvelles lois sur la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool
Documents d'information
Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46), Ministère de la Justice, mai 2017
Dispositions législatives concernant la conduite avec capacités affaiblies
Document d’information – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits
Document d’information : modifications des dispositions législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies
Document d’information : Rôles et responsabilités
Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Foire aux questions - Lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
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