Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin)
Titre abrégé
Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2019-06-06)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-04-11
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2018-02-15
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2019-05-01
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement