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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
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S-235
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Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
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