Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2017-06-13)
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-12-15
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