Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Lois du Canada
2017, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-10-18)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-11-22
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2017-04-04
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
2017-04-11
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-06-09
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-09-19
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 22