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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
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C-330
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-12-14)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2016-12-14
    • Deuxième lecture
        • 2e lecture et renvoi en comité - HESA
          Rejetée
          • Vote 682
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2018-05-30
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