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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-23
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Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Lois du Canada
2017, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
      Pour : 159 - Contre : 109 - Total des votes : 268 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-06
    • 2e lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis (amendement motivé)
      Pour : 42 - Contre : 236 - Total des votes : 278 - Pairés : 2
      Rejetée
      2017-03-06
    • 2e lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
      Pour : 238 - Contre : 42 - Total des votes : 280 - Pairés : 2
      Adoptée
      2017-03-06
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
      Pour : 215 - Contre : 28 - Total des votes : 243 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-21
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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