Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Lois du Canada
2017, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2017-12-12)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-06-17
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-03-06
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-06-21
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Sénat
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-11-09
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2017-12-07
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2017, c. 27