LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-23 (42-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - aujourd'hui

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C-23

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Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis

Titre abrégé

Loi sur le précontrôle (2016)

Parrain

Lois du Canada

2017, c. 27

Dernière étape franchie

Sanction royale (2017-12-12)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 75
    
    2016-06-17
  - Dépôt et première lecture
    
    2016-06-17
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 144
    
    2017-02-21
    
    Séance de la Chambre : 145
    
    2017-02-22
    
    Séance de la Chambre : 147
    
    2017-02-24
    
    Séance de la Chambre : 148
    
    2017-03-06
  - 2e lecture et renvoi en comité - SECU
    
    Adoptée
    
    Vote 205
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2017-03-06
- Comité
  
  Comité permanent de la sécurité publique et nationale
  - Réunion du comité : 62
    
    2017-05-08
    
    Réunion du comité : 63
    
    2017-05-10
    
    Réunion du comité : 64
    
    2017-05-15
    
    Réunion du comité : 65
    
    2017-05-17
    
    Réunion du comité : 66
    
    2017-05-29
    
    Réunion du comité : 70
    
    2017-06-14
  - Séance de la Chambre : 196
    
    2017-06-16
  - Présentation du rapport du comité
    
    2017-06-16
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 199
    
    2017-06-21
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2017-06-21
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 199
    
    2017-06-21
  - 3e lecture
    
    Adoptée
    
    Vote 349
  - Troisième lecture
    
    2017-06-21
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 137
    
    2017-06-22
  - Première lecture
    
    2017-06-22
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 139
    
    2017-09-20
    
    Séance de la Chambre : 145
    
    2017-10-04
    
    Séance de la Chambre : 146
    
    2017-10-05
    
    Séance de la Chambre : 147
    
    2017-10-17
    
    Séance de la Chambre : 150
    
    2017-10-24
    
    Séance de la Chambre : 153
    
    2017-10-31
    
    Séance de la Chambre : 158
    
    2017-11-09
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2017-11-09
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
  - Réunion du comité : 43
    
    2017-11-27
    
    Réunion du comité : 44
    
    2017-12-04
    
    Réunion du comité : 45
    
    2017-12-06
  - Séance de la Chambre : 167
    
    2017-12-06
  - Présentation du rapport du comité
    
    2017-12-06
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 168
    
    2017-12-07
  - Troisième lecture
    
    Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
    
    2017-12-07
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2017, c. 27
    
    2017-12-12

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