Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cadre relatif aux coopératives
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2016-06-08)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2016-06-08