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Projet de loi C-286

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-286
Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois
PREMIÈRE LECTURE LE 8 JUIN 2016
Mme Mendès
421135


SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois afin de préciser que les ministres et organismes fédéraux doivent, aux fins de leur mandat, développer et promouvoir le modèle coopératif au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-286
Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Cadre relatif aux coopératives
Titre abrégé
1Loi sur le cadre relatif aux coopératives.
Cadre relatif aux coopératives
2(1) Le ministre de l’Industrie, en collaboration avec les autres ministres fédéraux et les premiers dirigeants d’organismes fédéraux concernés ainsi que des représentants des provinces, des territoires et du secteur coopératif, élabore et met en œuvre un cadre sur les coopératives qui vise notamment :
a) à définir le modèle coopératif et à en énoncer les principes applicables au Canada;
b) à créer un plan pour promouvoir et appuyer le modèle coopératif comme moteur de développement économique;
c) à élaborer des programmes d’information publique afin de faire mieux connaître le modèle coopératif et les initiatives qui sont menées dans le secteur coopératif au Canada;
d) à élaborer des politiques et des programmes afin de faciliter l’accès du secteur coopératif aux réseaux et programmes pangouvernementaux.
Consultations
(2) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Industrie, en collaboration avec les autres ministres fédéraux et les premiers dirigeants d’organismes fédéraux concernés, tient des consultations avec des représentants des provinces, des territoires et du secteur coopératif sur l’élaboration du cadre.
Rapport au Parlement
3(1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l’Industrie fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport qui comporte les conclusions des consultations visées au paragraphe 2(2).
Publication du rapport
(2) Le ministre de l’Industrie publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
Rapport d’examen
Rapport d’examen
4(1) Dans les quatre ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Industrie établit un rapport qui comporte ses éventuelles recommandations sur le cadre relatif aux coopératives ainsi que les mesures que le gouvernement fédéral a prises à l’appui de celui-ci, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication du rapport
(2) Le ministre de l’Industrie publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
1995, ch. 1
Loi sur le ministère de l’Industrie
5L’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1) 
développer et promouvoir le modèle coopératif au Canada;
6L’alinéa 9(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) fournir des services favorisant le développement économique régional de l’Ontario, notamment en vue de promouvoir les capacités d’entreprise, de stimuler les investissements et de soutenir les associations commerciales locales, les petites et moyennes entreprises, et plus particulièrement les coopératives, dans l’ensemble de cette province ou dans une région précise de celle-ci, et, au besoin, coordonner la prestation de ces services;
L.‍R.‍, ch. 11 (4e suppl.‍)
Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
7Le sous-alinéa 6(1)c)‍(i) de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien est remplacé par ce qui suit :
(i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de coopératives et de petites et moyennes entreprises, dans l’Ouest canadien,
L.‍R.‍, ch. 41 (4e suppl.‍)
Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
8Le sous-alinéa 13b)‍(i) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est remplacé par ce qui suit :
(i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de coopératives et de petites et moyennes entreprises, au Canada atlantique,
2005, ch. 26
Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
9Le sous-alinéa 11(1)b)‍(i) de la Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est remplacé par ce qui suit : 
(i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de coopératives et de petites et moyennes entreprises, au Québec,
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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