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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-246
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Liberals revisiting plans to build showcase federal court in Ottawa. Cristin Schmitz. Lawyers Weekly, 3 36(10):1-2, July 8, 2016
  • Right to be forgotten v. the public interest . Eloïse Gratton . Lawyers weekly, 336(10):17-18, July 8, 2016
  • Ruling could prompt change in bestiality law . Cristin Schmitz. Lawyers weekly, 36(8):1,27 , June 24, 2016
  • SCC rules swabs don't violate Charter . Cristin Schmitz . Lawyers weekly, 3 36(10):1, 12, July 8, 2016
  • Supreme court cracking down on trial delays . Cristin Schmitz . Lawyers weekly , 36(11), 5 July 15, 2016
Communiqués de presse des partis
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