C-246 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé : Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 octobre 2016

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 26 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 3 mars 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2016
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 septembre 2016
5 octobre 2016
Séance 88
Rejetée (Vote 120)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 120 — 5 octobre 2016
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Pour:
84
Contre:
198
Pairés:
0
Total:
282

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
9 mai 2016 Discours du parrain(Séance 51) Nathaniel Erskine-Smith (Libéral)
9 mai 2016 Discours en réponse(Séance 51) Robert Sopuck (Conservateur)
9 mai 2016 Discours en réponse(Séance 51) Murray Rankin (NPD)

À propos

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