C-239 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé : Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 8 juin 2016

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 25 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 février 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 26 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 avril 2016
Séance 36
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 juin 2016
8 juin 2016
Séance 68
Rejetée (Vote 86)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 86 — 8 juin 2016
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Pour:
103
Contre:
209
Pairés:
0
Total:
312

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
11 avril 2016 Discours du parrain(Séance 36) Ted Falk (Conservateur)
11 avril 2016 Discours en réponse(Séance 36) Steven MacKinnon (Libéral)
11 avril 2016 Discours en réponse(Séance 36) Pierre-Luc Dusseault (NPD)

À propos

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