Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2016-09-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-02-26
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-09-28
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2017-04-04