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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-247
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Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
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