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Projet de loi C-247

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Première session, quarante-deuxième législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
PREMIÈRE LECTURE LE 26 FÉVRIER 2016
M. Sikand
421150


SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un détecteur passif par un agent de la paix pour détecter la présence d’alcool à proximité d’une personne dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle a conduit un véhicule à moteur dans les trois heures précédentes ou en a eu la garde ou le contrôle. Il prévoit en outre que, si l’échantillon prélevé au moyen du détecteur confirme la présence d’alcool, il existe alors des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1re session, 42e législature,
64-65 Elizabeth II, 2015-2016
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
L.‍R.‍, ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1(1) Le paragraphe 254(1) du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
détecteur passif approuvé
 Appareil qui sert à détecter la présence d’alcool dans l’air ambiant et qui est approuvé pour l’application du présent article par un arrêté du procureur général du Canada. (approved passive detection device)
(2) L’article 254 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Détecteur passif
(1.‍1) 
L’agent de la paix peut utiliser un détecteur passif approuvé pour prélever un échantillon d’air à proximité d’une personne dont l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’elle a conduit un véhicule à moteur dans les trois heures précédentes ou en a eu la garde ou le contrôle, le véhicule ayant été en mouvement ou non.
Présence d’alcool
(1.‍2) 
La présence d’alcool dans l’échantillon prélevé par l’agent de la paix au moyen d’un détecteur passif approuvé établit l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme.
2Le paragraphe 254.‍1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) 
régir l’approbation, l’utilisation et l’entretien des détecteurs passifs approuvés.
3Les paragraphes 255(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable de l’acte criminel d’homicide au volant causé par des capacités affaiblies et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Alcoolémie supérieure à la limite permise : mort
(3.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable de l’acte criminel d’homicide au volant causé par des capacités affaiblies et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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