Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
(2016-12-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-02-24
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-10-05
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2017-01-31