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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-225
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Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-02-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 2e session
C-484
Titre abrégé
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2008-03-05)
Fiche complète du projet de loi
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