C-484 39e législature, 2e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé :
Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 mars 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
21 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 mars 2008
Ajouté à l’ordre de priorité le 26 novembre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 décembre 2007 |
|
3 mars 2008 |
|
5 mars 2008 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 58 — 5 mars 2008
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction)
- Pour:
- 147
- Contre:
- 132
- Pairés:
- 4
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 13 décembre 2007 | Discours du parrain(Séance 37) | Ken Epp (Conservateur) |
| 13 décembre 2007 | Discours en réponse(Séance 37) | Derek Lee (Libéral) |
| 13 décembre 2007 | Discours en réponse(Séance 37) | Meili Faille (Bloc Québécois) |
| 13 décembre 2007 | Discours en réponse(Séance 37) | Alexa McDonough (NPD) |
À propos
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Lectures complémentaires
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