Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2018-10-18)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Lillian Eva Dyck (Libéral)
2016-01-27
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Sén. Paul E. McIntyre (Conservateur)
2016-10-19
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Robert-Falcon Ouellette (Libéral)
2018-11-26
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Michael Cooper (Conservateur)
2018-11-26
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2018-11-26