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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
S-215
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Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2018-10-18)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
      Pour : 45 - Contre : 237 - Total des votes : 282 - Pairés : 8
      Rejetée
      2019-04-10
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