Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2018-10-18)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2015-12-11
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
2016-12-15
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2019-04-10