LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-206 (42-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - 11 septembre 2019

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S-206

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Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)

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Deuxième lecture au Sénat (2018-05-31)

Progression :

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À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 3
    
    2015-12-08
  - Dépôt et première lecture
    
    2015-12-08
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 10
    
    2016-02-02
    
    Séance de la Chambre : 25
    
    2016-04-12
    
    Séance de la Chambre : 52
    
    2016-06-17
    
    Séance de la Chambre : 68
    
    2016-11-01
    
    Séance de la Chambre : 85
    
    2016-12-08
    
    Séance de la Chambre : 101
    
    2017-03-02
    
    Séance de la Chambre : 102
    
    2017-03-07
    
    Séance de la Chambre : 110
    
    2017-04-06
    
    Séance de la Chambre : 130
    
    2017-06-08
    
    Séance de la Chambre : 145
    
    2017-10-04
    
    Séance de la Chambre : 149
    
    2017-10-19
    
    Séance de la Chambre : 150
    
    2017-10-24
    
    Séance de la Chambre : 168
    
    2017-12-07
    
    Séance de la Chambre : 188
    
    2018-03-21
    
    Séance de la Chambre : 212
    
    2018-05-31
  - Deuxième lecture
    
    2018-05-31
  - Renvoi à un comité
    
    2018-05-31
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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